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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le cadre organique du personnel judiciaire de niveau A


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/01/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2022
Edition:1
Page:16880
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/03/2022 au ...