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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel roulant de la police de la route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

60066

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017 ("entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...