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Intitulé

Ordonnance du 26 avril 2012 portant assentiment à : la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2012
Edition:1
Page:26836
Avis du Conseil d'Etat 50484
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/05/2012 au ...