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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l'arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d'évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d'évaluation et leur pondération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/05/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2016
Page:	32038

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
L'art. 4, 2° à 6°: 01/10/2016 ("le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement")

Période de vigueur

du 18/05/2016 au ...