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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2010 relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/2010
Edition:1
Page:27328
Avis du Conseil d'Etat 47875
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/05/2010 au ...