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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2015
Page:	14043

Avis du Conseil d'Etat

56916

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2015

Effet: année 2015

TT

Période de vigueur

du 01/01/2015 au 31/12/2015