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Intitulé

Loi du 31 décembre 1948 modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1949
Page:2
Avis du Conseil d'Etat 40 + 17