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Intitulé

1er juin 1983 - Modification à la Constitution (article 59ter)

1. Juni 1983 - Abänderung der Verfassung (Artikel 59ter)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/1983
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1983
Page:	7587

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/06/1983 au ...