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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2014
Edition:	2
Page:	20158

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

09/07/2014 (Recours CE)
02/07/2014 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

54374

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: initialement, 30/04/2014 (art. 25, al. 1er) et applicable aux transactions effectuées ou intervenant sur le territoire belge à partir de cette date (art. 25, al. 2). Cependant, l'arrêt du Conseil d'Etat no 236774 du 14 décembre 2016 a annulé l'art. 25 précité "en ce qu'il prévoit qu'il entre en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015 et qu'il s'applique aux transactions effectuées ou intervenues sur le territoire belge à partir d'une date antérieure au 1er mai 2015". Par conséquent, l'entrée en vigueur initiale du 30/04/2014 est reportée au 01/05/2015.

Période de vigueur

du 01/05/2015 au ...