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Intitulé

Décret du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2013
Edition:2
Page:99506
Avis du Conseil d'Etat 53908
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014
Art. 28 et 30: 28/12/2013 ("10ème jour après publication")

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...
Remarques Art. 30: contenu normatif identique à celui de l’art. 13 du DRW 19/12/2012 'contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013'.