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Intitulé

Ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2012/2013 A-396