Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2013
Page:	60618

Avis du Conseil d'Etat

52714

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/09/2013 au ...