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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 avril 2024 portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2024
Page:	46593

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75982 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75982

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...