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Intitulé

Arrêté du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides du 27 juillet 2012 portant délégation de la compétence de décision aux commissaires adjoints dans les dossiers d'asile individuels


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/2012
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2012
Page:46349
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 08/08/2012 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.