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Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7368 Question préjudicielle
140/2021
5834 Recours en annulation
54/2015
5830 Recours en annulation
25/2015
5828 Recours en annulation
24/2018
5741 - 5825 - 5832 - 5833 Demande de suspension
Recours en annulation
183/2013
27/2017