Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2013 remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2013
Page:	13271

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52260

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/03/2013 au ...