Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2006
Page:	68684

Avis du Conseil d'Etat

41713

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 20)

Période de vigueur

du 08/12/2006 au ...