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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juillet 2012 portant délégation de compétences et de signatures (Bureau fédéral du Plan)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2012
Page:	57126

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2012

Période de vigueur

du 01/09/2012 au ...

Remarques 1) Intitulé: les mots "(Bureau fédéral du Plan)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.

2) Art. 6: non analysé car aucune trace de publication de l'arrêté abrogé n'a été trouvée.