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Intitulé

Ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant l’ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2008
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/02/2009 au ...