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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juin 1981 complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans les institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1981
Page:9639
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1978