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Intitulé

Loi du 15 février 2012 modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/2012
Page:14267
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/03/2012 au ...