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Intitulé

Ordonnance du 24 novembre 2011 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/2011
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2011
Page:	72022

Avis du Conseil d'Etat

49956

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/12/2011 au ...