Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2012
Page:	77095

Avis du Conseil d'Etat

52082

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/12/2012 au ...