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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 2011 portant exécution de l'article royal du 3 mai 2011 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2011
Page:	27598
	La publication ne comporte aucune reproduction de l'avis CE relatif au présent arrêté. Cependant, cet avis est publié à la suite directe du rapport au Roi qui précède l'arrêté royal du 3 mai 2011 portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants (MB 12/05/2011, p.27590). Pour permettre sa lecture immédiate, le texte de l'avis concerné a été ajouté à la fin de la présente publication.

Avis du Conseil d'Etat

49548

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 6)

Fin de vigueur: 31/12/2011 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 12/05/2011 au 31/12/2011