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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mai 1951 réorganisant le contentieux et le service des avocats du Ministère des communications, de la Régie des télégraphes et des téléphones (RTT) et de la Régie des voies aériennes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1951
Page:4416
Avis du Conseil d'Etat --