Intitulé

Arrêté ministériel du 14 octobre 2009 portant désignation du délégué du Ministre tel que visé à l’arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent répondre pour être agréés