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Intitulé

Dekret vom 27. april 2009 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 22. Januar 2009 zwischen der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Wallonischen Region über die protestantischen Kirchenfabriken, die gleichzeitig in der Deutschsprachigen Gemeinschaft und in der Wallonischen Region tätig sind

Décret du 27 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 janvier 2009 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne concernant les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2009
Edition:2
Page:48900
Avis du Conseil d'Etat 46021
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/2009 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/01/2009