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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non respect des conditions d'octroi d'une aide aux personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2009
Page:	42624

Avis du Conseil d'Etat

46188

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/06/2009 au ...