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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5871	Recours en annulation	86/2015
4926	Question préjudicielle	56/2011

NOUVEL INTITULE[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances