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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/08/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1995
Page:	27823

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1995 (art. 21)

Période de vigueur

du 01/09/1995 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19189

2) Art. 3: cet article aurait dû être modifié par l'art. 36 du DCF 07/02/2019 'visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française' mais à la suite d'une erreur de rédaction, la modification a été dirigée vers l'AGCF 28/08/1995 (même date) concernant l'enseignement officiel.