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NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial


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Basisinformatie
Datum van de akte: 28/08/1995
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 29/09/1995
Pagina:27823
Advies van de Raad van State U
Inwerkingtreding / Uitwerking 01/09/1995 (art. 21)

Periode van geldigheid van 01/09/1995 tot ...
Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19189

2) Art. 3: cet article aurait dû être modifié par l'art. 36 du DCF 07/02/2019 'visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française' mais à la suite d'une erreur de rédaction, la modification a été dirigée vers l'AGCF 28/08/1995 (même date) concernant l'enseignement officiel.