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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]
Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/1995
Page:	17029

24/08/2006 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 22/02/2006

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 21
Art. 10, premier alinéa, 6°bis : 03/07/2006 (AR 21/06/2006, p. 33536)

Période de vigueur

du ... au 31/10/2014

Remarques Art. 12sexies: le Roi peut modifier des dispositions législatives.

NOUVEL INTITULE[Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances]Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances