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Annexe / Bijlage II

Loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 1   AR 21/12/2005
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2004
Article / Artikel 1   AR 31/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 05/09/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   AR 05/09/2001