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Article / Artikel 109

Loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 23bis		L	12/07/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 106		L	22/03/2001