Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2006
Page:	31421

Avis du Conseil d'Etat

40006

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/07/2006 au 18/11/2009