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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 octobre 1982 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1982
Page:15077
Avis du Conseil d'Etat 14976 - 14992
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication