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Article / Artikel 164

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2018
Article / Artikel 33

Vig.: Date ultime
  L 15/04/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 30/01/2001  
Formalités prévues par cet article
Type Organe  
avis obligatoire conseil national du travail
avis obligatoire conseil central de l'économie