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Article / Artikel 5

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique]
Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	29/01/2024
Article / Artikel 30		AR	11/12/2023