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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 2012 modifiant l’arrêté ministériel du 13 février 2004 fixant les tarifs pour des prestations effectuées pour compte de tiers par l’Institut royal du Patrimoine artistique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/2012
Page:	15443

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 29/06/2014