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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 2022 modifiant l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70570

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...