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Article / Artikel 16

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/06/2005
Article / Artikel 14   L 01/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 19   L 20/03/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 10/08/2004  
AR 03/12/2003  
AMAF 02/11/2000  
AR 11/10/2000  
AR 04/10/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1803 Suspension 141/99 Rejet (pas d'examen des moyens)
1803 Annulation 141/99 Rejet (pas d'examen des moyens)