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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 portant exécution des articles 41, § 5 et 44, § 4 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2022
Page:	1022

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 13/01/2022 (art. 3: "le lendemain de sa publication")

Fin de vigueur: 31/12/2022 (art. 3)

TT

Période de vigueur

du 13/01/2022 au 31/12/2022