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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2017
Page:	83002

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2017

Fin de vigueur à la même date que l'arrêté modifié

Période de vigueur

du 01/04/2017 au 22/12/2022