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Article / Artikel 6

Loi du 11 juillet 1960 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	30/07/1960
Article / Artikel 123 2	Code	31/03/1936
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	30/07/1960
Article / Artikel 123 L'article 123 devient l'article 123 1.	Code	31/03/1936