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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2019 déterminant l'entrée en vigueur de l'article 141 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66722

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...