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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 17 Vig.: ce remplacement entre en vigueur le 01/01/2023 et est d'application pour tous les paiements de pensions complémentaires belges effectués à partir de cette date.		AR	26/12/2022