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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux]
Arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2019
Article / Artikel 42	AR	02/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2016
Article / Artikel 58 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	AR	29/01/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 9	AR	12/03/2007
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1	AR	11/09/1995

Exécutions

Nature

Date