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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l'article 133, § 2, du Code wallon de l'Habitation durable

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2024
Page:	13091

Avis du Conseil d'Etat

74633

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 7) et applicable "à toute nouvelle convention de location ou renouvellement de convention" à partir de cette date (art. 6, alinéa 3)

Dispositions transitoires: art. 6, alinéas 1 et 2.

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...