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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 fixant les conditions de mise à disposition des logements visés à l'article 133, § 2, du Code wallon de l'Habitation durable


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/2024
Page:13091
Avis du Conseil d'Etat 74633
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2024 (art. 7) et applicable "à toute nouvelle convention de location ou renouvellement de convention" à partir de cette date (art. 6, alinéa 3)

Dispositions transitoires: art. 6, alinéas 1 et 2.

Période de vigueur du 01/03/2024 au ...