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Article / Artikel 47

Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 6 Vig.: 1) "à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du chapitre 11 de la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, déterminée conformément à l’article 219 de cette loi" (L 05/07/2022, art. 61) 2) Date ultime: 01/01/2025 (L 26/01/2021, art. 219)		L	11/07/2018