Article / Artikel 31

Arrêté royal du 18 avril 2022 portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique

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